Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales sont applicables aux contrats conclus entre l’Exposant et :

l’ASBL LASEMO, dont le siège social est situé à 7850 Enghien, Place Pierre Delannoy 50, inscrite à la BCE sous le numéro 0525.703.97,

l’ASBL NEM, dont le siège social est situé à 5020 Namur, Rue de Fernelmont 255, inscrite à la BCE sous le numéro 0643.705.460,

l’ASBL BRUXELLES CHAMPETRE, dont le siège social est situé à 1140 Evere, Avenue Jules Bordet 13, inscrite à la BCE sous le numéro 0692.518.236,

l’ASBL CITIZEN LIGHTS, dont le siège social est situé à 1140 Evere, Avenue Jules Bordet 13, inscrite à la BCE sous le numéro 0702.757.377,

(ci-après « l’Organisateur »).

Les présentes Conditions Générales définissent, sans préjudice de l'application de conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes à l’occasion de prestations de services effectuées par l’Exposant.

Article 1 : Champ d’application

Par la réservation d’un stand en ligne ou la signature d’une convention d’Exposant, l’Exposant reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées sans aucune condition ni réserve. Les présentes Conditions Générales sont seules applicables, à l’exclusion des conditions générales ou particulières de l’Exposant. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de l’Organisateur peuvent modifier l’application des présentes Conditions Générales. Tout changement des conventions spécifiques ou des Conditions Générales devra faire l'objet d'un avenant écrit et signé par les parties.

Article 2 : Admission et conclusion du contrat

a. La participation à l’Evènement est ouverte aux personnes physiques ou morales dont l’activité s’inscrit dans le cadre de l’Evènement.
b. Toute demande de participation à l’Evènement doit être adressée à l’Organisateur en remplissant un formulaire de demande d’admission prévu à cet effet. Aucun autre document ou communication n’est pris en considération. A peine de nullité, la demande d’admission doit être remplie dans son intégralité, de manière sincère et honnête, et doit être signée par un représentant du candidat-exposant. Aucune réserve ni condition formulée dans la demande d’admission n’est prise en compte ; toute réserve ou condition est réputée non écrite.
c. En adressant une demande d’admission à l’Organisateur, le candidat-exposant s’engage d’une façon définitive envers l’Organisateur à participer à l’Evènement aux conditions reprises dans la demande d’admission et aux présentes Conditions Générales. Il ne pourra pas modifier par la suite les données transmises à l’Organisateur via la demande d'admission.
d. L’Organisateur décide seul et en dernier ressort de l’admission de personnes physiques ou morales, ainsi que de l’admission des éventuels objets et produits présentés lors de l’Evènement.
e. Le contrat entre l’Organisateur et l’Exposant est conclu à partir du moment où l’Organisateur envoie à l’Exposant un courriel de confirmation d’admission.

Article 3 : Partenariat

La finalité sociale de l’Organisateur est de proposer des évènements culturels destinés à un public familial, avec une sensibilité particulière pour le développement durable. L'Exposant s'engage à devenir partenaire de l’Evènement. Il reconnaît connaître et s'engage à respecter le concept, les valeurs, le règlement et le cadre de l'Evénement. Il s'engage à ce titre à signaler sa présence à l’Evènement sur ses différents supports de communication (ex : Facebook, site web, ...) et à en faire la promotion.

Article 4 : Conditions de participation à l’Evènement

a. La participation à l’Evènement est personnelle et ne peut être cédée.
b. Le prix de participation à l’Evènement comprend uniquement la mise à disposition de l’Exposant d’une surface déterminée sur le site de l’Evènement pour le stand de l’Exposant.
c. L’Exposant s’engage à verser à l’Organisateur une caution de 150,00 €, qui devra être réglée à première demande. A défaut de paiement de la caution, l'Exposant ne pourra pas participer à l’Evènement, sans que cela ne lui donne droit à un dédommagement.
d. Les documents suivants devront être remis à l'Organisateur au minimum un mois avant l'Evénement : une liste du personnel ; la carte patronale ; une copie de la carte d’identité du responsable sur l'Evénement ; l'assurance du véhicule ; la carte de commerçant ambulant belge ; l'autorisation de l'AFSCA en cas de vente de denrées alimentaires. Si ces documents ne sont pas transmis, l'Exposant ne pourra pas participer à l’Evènement, sans que cela ne lui donne droit à un dédommagement.

Article 5 : Paiement

a. Les factures de l’Organisateur doivent être payées selon les délais de paiement impartis y mentionnés.
b. Toute facture impayée à l’échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard de douze pourcents (12 %) l’an et sera, en outre, majorée d’une indemnité forfaitaire de quinze pourcents (15 %) du montant resté impayé, avec un minimum de cinquante euros (50,00 €), à titre de dommages et intérêts.
c. Tout rappel envoyé à l’Exposant qui n’a pas réglé l’intégralité d’une facture à échéance sera facturé au prix de 12,50 €, sans préjudice d’éventuels frais d’huissier, qui seront également mis intégralement à charge de l’Exposant.
d. En cas de non-paiement d’une somme quelconque à l’échéance, l’Organisateur se réserve le droit de résilier le contrat en adressant à l’Exposant un courrier recommandé, ce qui ne dispense en rien l’Exposant du paiement des factures.

Article 6 : Lieu, apparence et utilisation du stand

a. L’emplacement précis du stand sur le site de l’Evènement sera communiqué au plus tard lors de l'arrivée de l’Exposant sur le site. Le choix de l’emplacement revient uniquement à l'Organisateur et l’Exposant s’engage à installer son stand à l’endroit prévu par l'Organisateur. L'Exposant veillera à ne pas dépasser l’emplacement qui lui a été imposé. Aucun élément de décoration ne pourra dépasser cet emplacement.
b. L'Exposant veillera à ce que la décoration et le visuel de son stand correspondent à l’esprit de l’Evènement.
c. L’Exposant se conformera à toutes les directives édictées par l’Organisateur. Il ne pourra pas rester sur le site de l’Evènement en dehors des heures autorisées par l’Organisateur, qui lui communiquera un horaire précis pour le montage et le démontage du stand et qui devra être scrupuleusement respecté par l’Exposant. Le non-respect de cet horaire sans autorisation préalable écrite de l’Organisateur sera pénalisé par une retenue sur la caution, sans préjudice d’une demande de dédommagement par l’Organisateur.
d. Pour les équipements et les normes d’utilisation des stands et des emplacements, l’Exposant se conformera à tous les règlements et directives émanant des autorités compétentes en complément des présentes Conditions.
e. L’Exposant à l’obligation d’occuper son stand de façon permanente et d’assurer une présence obligatoire et permanente de son personnel, de l’ouverture jusqu’à la fermeture de l’Evènement, sauf autre accord écrit avec l’Organisateur.
f. La publicité bruyante de toute nature est interdite. Une documentation peut être fournie par l’Exposant sur demande mais seulement à l’intérieur de son stand et elle ne peut concerner que des objets exposés sur le stand.
g. Aucun véhicule ne pourra circuler sur le site de l’Evènement durant les heures d’ouverture de l’Evènement. Les véhicules ont accès à la zone selon la décision de l'Organisateur.
h. En fonction des besoins en personnel de l'Exposant, l’Organisateur pourra lui accorder jusqu'à 3 entrées par jour. Ces entrées seront attribuées exclusivement aux personnes travaillant sur le stand et ne pourront en aucun cas être transmises ou vendues à des tiers. Toute place supplémentaire sera facturée au prix d'une entrée normale.

Article 7 : Interdictions sur le site de l’Evènement

Sont expressément interdites sur le site de l’Evènement, les actions suivantes : vendre des boissons sans l’accord écrit préalable de l’Organisateur ; consommer ou vendre des drogues ; vendre des produits interdits par la loi ; diffuser de la musique sur son stand durant l’Evènement ; faire de la promotion en dehors de son emplacement ; adopter un comportement visant à troubler l’ordre public ou à inciter à la violence ; endommager de quelque façon les infrastructures, le matériel, la décoration et tout autre élément sur le site; tout dégât ou conséquence des dégradations produites par un Exposant lui sera par ailleurs facturé ; bloquer les accès, les sorties et sorties de secours ; jeter (ou tirer avec) des objets sous forme solide, liquide ou gazeuse ; fumer dans les zones où cela est interdit ; uriner en public ; garer un véhicule sans l’autorisation expresse de l’Organisateur ; le véhicule pourra par ailleurs être enlevé aux frais du propriétaire ; voler des décorations ou tout autre matériel du Festival ; arborer des textes, des symboles, des objets, des vêtements et/ou autres expressions (visibles) représentant explicitement un mouvement ou un groupement politique ou social ; tout élément constituant une forme de discrimination, d’exclusion ou de racisme est strictement interdit ; mettre des festivaliers en danger.

Article 8 : Emballage et déchets

L'Exposant devra respecter l'éthique de l’Evènement en termes de gestion des déchets et faire un effort particulier concernant le volume de déchets produits. Chaque Exposant recevra un nombre de sac poubelle limité pour diminuer au maximum tout déchet inutile.

Dans cette optique, l'Organisateur demande également à l'Exposant de : Respecter et appliquer une politique de recyclage ou de réutilisation des emballages et contenants ainsi qu'une politique de tri sélectif des déchets ; Ne pas diffuser de tracts et autres matériels promotionnels de façon intempestive ; Limiter les déchets encombrants ; Veiller à la propreté aux abords de son stand ; Proposer des sacs en papier pour contenir les achats à la place de sacs en plastique ; Ne pas utiliser des cannettes, bouteilles en plastique, emballages en tetra Pack, frigolite, et autres emballages jetables.

Article 9 : Obligations de l’Exposant en cas de vente de produits alimentaires

9.1 Autorisation et respect des règles d’hygiène

La vente ambulante de denrées alimentaires ne peut être le fait que d'un vendeur possédant une autorisation (A.R. du 16/01/2006 fixant les modalités des agréments, des autorisations et des enregistrements préalables délivrés par l’AFSCA). L’Exposant doit respecter les règles générales d'hygiène du règlement (CE) n° 852/2004 du parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires et de l’A.R. du 13/07/2014 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires.

9.2 Qualité des produits

L’Exposant s’engage à proposer des produits répondant à au moins un des critères de qualité, définis comme suit ; produits issus de l'agriculture biologique (certification faisant foi) ; produits issus du commerce équitable (labellisation) ; produits valorisant le Slow Food ; produits valorisant la filière courte et les fruits/légumes de saison. La spécificité des produits (bio, locaux, de saison, Slow Food, ...) doit être mentionnée dans le menu affiché.

9.3 Prix des produits

Tout plat identique doit être vendu au même prix sur ['ensemble du site et ce pendant toute la durée de l'Evénement. L'Exposant est invité à proposer à la fois des produits « entrée de gamme » à un prix raisonnable et des produits de plus grande qualité à un prix adapté. Un listing des prix est soumis pour accord à l'Organisateur au moment de la demande d’admission, afin que celui-ci puisse faire appliquer une politique de prix cohérente sur l'ensemble du site de l'Evénement. Les prix ne pourront plus être modifiés sans l'accord écrit de l'Organisateur. L'Organisateur assure une absence de concurrence au sein d'une même zone (excepté glaces et burgers). Par contre, un même produit pourrait se retrouver dans deux zones distinctes.

9.4 Plats enfants

Pour éviter le gaspillage et favoriser l'accessibilité aux familles, l’Exposant proposera au moins un plat enfant de petite portion et de prix réduit pour les enfants de moins 13 ans.

9.5 Déchets, vaisselle et gobelet

L'Exposant veillera à ne pas gaspiller inutilement en proposant la juste quantité par plat, en distribuant les serviettes en papier de façon raisonnée et en ne mettant pas de nappes en papier sur les tables. L'Exposant s'engage à utiliser de la vaisselle jetable biodégradable certifiée, c'est-à-dire des couverts en bois, assiettes, bois, raviers, ... biodégradables (en pulpe de sucre de canne, amidon de maïs ou en carton biodégradable) et à produire à l'Organisateur la preuve d'achat et la certification de ces derniers au plus tard le jour de l’Evènement. Seuls les gobelets réutilisables proposés par l'Organisateur seront acceptés. L’Exposant paiera la location à l'Organisateur (30,00 € HTVA/caisse de 500 gobelets), ainsi que le montant de la caution des gobelets non rentrés.

9.6 Publicité

Aucune publicité et marque ne sera visible de façon extérieure, exceptée la certification d'origine des produits bio et issus du commerce équitable contrôlé, et cela uniquement à proximité des stands HORECA et avec l'accord écrit de l'Organisateur. Les cartes de visites ne seront pas présentées sur le comptoir mais pourront être distribuées à la demande des visiteurs.

9.7 Paiement

Si l'option cashless est proposée par l’Organisateur, elle devra être acceptée par l'Exposant et utilisée à titre privilégié. L'argent cash et le paiement par Bancontact pourront cependant aussi être acceptés par l'Exposant.

9.8 Produits interdits

Il est interdit de vendre des frites ou des produits « fast-food ». Il est interdit de vendre des produits contenant des espèces en danger (poissons protégés, par exemple). L'Exposant est tenu d'apporter toutes ses factures d'achats au format papier au moment de l'installation sur l'Evénement, attestant que la marchandise apportée respecte ces critères. L'Organisateur se réserve le droit de faire une copie de l'ensemble des factures, afin notamment de vérifier les critères de réduction et de pouvoir participer à l’établissement du bilan carbone de l'ensemble de l’Evènement.

9.9 Gestion des invendus

A la place de jeter les invendus à la fin de l’Evènement, l'Exposant est invité à donner à l'Organisateur les produits alimentaires périssables non vendus, afin de les redistribuer à un organisme à but non lucratif de la région offrant des services alimentaires.

Article 10 : Sécurité

a. L’Organisateur se réserve le droit de refuser ou de retirer l’accès au site de l’Evènement à tout Exposant dont le comportement pourrait nuire à sa sécurité ou à celle de tiers ou, de manière générale, au bon et serein déroulement de l’Evènement, ce sans aucun dédommagement et, le cas échéant, aux frais de l’Exposant.
b. L’Exposant accepte toutes les mesures préventives et de contrôle prises par l’Organisateur ou l’équipe de sécurité. Le non-respect de ces mesures peut entrainer l’exclusion de l’Evènement, sans droit à dédommagement et, le cas échéant, aux frais de l’Exposant.
c. L'Exposant respectera toutes les injonctions des services incendie et de contrôle alimentaire. Toute installation de cuisson d'aliments fera l'objet d'une visite des services incendie. Ce contrôle vise notamment à vérifier : la présence d’un extincteur de poudre 6kg ainsi que d’une couverture anti-feu ; que les câbles électriques sont fixés au sol ; que la date de validité des tuyaux de gaz est bien 2019 ; qu’une valve de sécurité est prévue sur les installations au gaz intégrées au stand.
d. L'Exposant s'assurera de la qualité de son infrastructure et du mobilier utilisé. L'utilisation de gaz est interdite. L'utilisation de barbecue n'est pas autorisée, sauf les grills électriques. Ces derniers doivent être aux normes légales.
e. Il est impératif que le matériel électrique soit conforme aux règles de sécurité en vigueur et en bon état de fonctionnement, de nature à ne pas perturber l'installation électrique de l'Organisateur. En cas de non-respect de cette clause, l'Organisateur pourra refuser à l'Exposant d'utiliser son matériel. Les fours, frigos et autres équipements destinés à maintenir la nourriture à une certaine température devront être équipés de joints garantissant leur bonne fermeture (notamment pour éviter la surconsommation d'énergie).
f. L'Organisateur ou les autorités compétentes (pompiers, ...) se réservent le droit de suspendre à tout moment la participation de l'Exposant et de lui retirer ses accès s’il devait ne pas être en conformité avec l'un des points évoqués ci-dessus, et ce sans droit à dédommagement et, le cas échéant, aux frais de l’Exposant.

Article 11 : Responsabilité

a. La responsabilité de l’Organisateur n’est engagée que pour les dommages directs qu’un Exposant pourrait subir et qui seraient la conséquence directe et exclusive d’un manquement imputable à l’Organisateur. Cette responsabilité ne saurait en aucun cas s’étendre aux dommages causés par des tiers à l’Exposant. Ne sont pris en compte pour un quelconque dédommagement que les dommages pour lesquels l’Organisateur est assuré et qui font l’objet d’un dédommagement par l’assureur. La responsabilité de l’Organisateur est en toute hypothèse limitée aux montants qui seront effectivement payés par l’assureur. Ne sont pas pris en compte pour un dédommagement : (i) dommages indirects, (ii) dommages immatériels et (iii) dommages consécutifs à la volonté ou à l’imprudence délibérée de l’Exposant.
b. L’Exposant répond de tout dommage causé à autrui, soit par lui-même, soit par son personnel, soit par des personnes auxquelles il a confié un mandat ou du fait de ses biens. L’Exposant doit donc être assuré en Responsabilité Civile du fait de sa participation à l’Evènement.
c. L’Exposant devra également assurer ses équipements, les biens loués, ou confiés contre les évènements suivants : - Incendie, explosion - Dégât des eaux - Bris - Dommages électriques - Vol, vandalisme. Il devra en justifier par écrit à première demande de l’Organisateur. L’Exposant est informé que les marchandises d’exposition, le matériel et mobilier de stand et les emballages se trouvent sur le site de l’Evènement aux risques et périls de l’Exposant. Il est prié de veiller à son matériel et de stocker tout élément de valeur dans des lieux sécurisés sous sa propre responsabilité. L’Organisateur décline toute responsabilité en cas de vol, détérioration du matériel ou tout autre dommage.
d. L’Exposant déclare être en règle par rapport aux aspects légaux et fiscaux et possèdera toutes les autorisations et attestations en matière de sécurité, de santé alimentaire et assurances nécessaires à l'exercice de son activité, tant pour lui que pour son personnel. L’Organisateur décline toute responsabilité au cas où ces éléments ne seraient pas respectés.

Article 12 : Modification ou annulation de l’Evènement par l’Organisateur

En fonction des contraintes techniques, administratives ou politiques qui lui seraient imposées pour la tenue de l’Evènement, l’Organisateur se réserve à tout moment la possibilité de modifier les dates et la durée de l’Evènement, le nombre de stands, leur disposition et périmètre ainsi que de déplacer l’Evènement à tout autre lieu que lui imposerait ces circonstances, sans que l’Exposant ne puisse faire valoir un quelconque droit envers lui, ni lui réclamer un quelconque dédommagement. En cas de force majeure (incendies, catastrophes naturelles, perturbations ou pénuries dans l’approvisionnement de l’énergie, tempêtes, alerte à la bombe, actes de terrorisme ou de vandalisme, événements politiques ou économiques imprévus, etc.), l’Organisateur se réserve le droit d’annuler l’Evènement, entièrement ou partiellement, sans que l’Exposant ne puisse faire valoir un quelconque droit envers lui, ni lui réclamer un quelconque dédommagement.

Article 13 : Annulation par l’Exposant

Le contrat peut être annulé par l’Exposant moyennant le paiement de 40 % du montant total du prix de participation si l’annulation est annoncée plus de 3 mois avant l’ouverture de l’Evènement et de 100 % si l’annulation est faite moins de 3 mois avant l’ouverture de l’Evènement. Le contrat ne sera annulé de façon valable que par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception à l’Organisateur.

Article 14 : Droit à l’image

L’Exposant marque doublement et automatiquement son accord sur la circonstance : d’une part, qu’il peut (lui et son personnel) éventuellement être photographié et/ou filmé sur le site de l’évènement, que les images numériques en question peuvent être utilisées par l’Organisateur à des fins promotionnelles et/ou commerciales pour l’évènement et que des partenaires commerciaux et/ou des médias pourront utiliser ces images ; d’autre part, que ces photographies et ou vidéos pourront être publiées, diffusées ou être reproduites via les médias physiques ou numériques et à toutes fins. Aucune compensation financière ne sera accordée à l’Exposant à ce propos.

Article 15 : Données à caractère personnel de l’Exposant personne physique

Les Parties ont l’interdiction de divulguer toute information confidentielle qu’elles ont obtenue l’une de l’autre dans le cadre de la contrat ou d’une source extérieure. Les données à caractère personnel mentionnées sur le formulaire d’admission seront traitées conformément aux dispositions de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, loi complétant le règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016. En fournissant ses données à caractère personnel, l’Exposant personne physique donne à l’Organisateur l’autorisation expresse de traiter ces informations et de les partager avec des tiers collaborateurs ou sous-traitants au choix de l’Organisateur en vue de traiter la demande d’admission et/ou la demande d’information de l’Exposant. L’Organisateur ainsi que ses collaborateurs et / ou sous-traitants s’engagent à ne traiter les données à caractère personnel, que dans la seule mesure nécessaire, aux fins d’exécution des services décrits dans un contrat et selon les instructions données par l’Exposant personne physique, par tous moyens durant l’exécution du contrat. Conformément à loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, l’Exposant personne physique peut, sur demande écrite, avoir accès aux données à caractère personnel le concernant, y apporter des modifications ou s’opposer à leur traitement. Si un Exposant personne physique souhaite utiliser son droit à l’oubli (effacement des données le concernant), l’Organisateur est obligé d’enlever toutes ces données et en conséquence, le contrat sera annulé sans donner droit à un remboursement. L’assistance de l’Organisateur dans l’exercice des droits de l’Exposant personne physique (dans le cadre de la loi du 30 juillet 2018) pourra, le cas échéant, faire l’objet d’une facturation sur base des heures prestées par l’Organisateur. En cas de violation manifeste des données à caractère personnel de l’Exposant personne physique, l’Organisateur en informera l’Exposant personne physique. A cette fin, l’Organisateur enverra un email à l’Exposant. Cet email comprendra au moins les informations suivantes : un résumé ; les circonstances et la nature de l’incident ; le contenu et la quantité des données concernée ; les conséquences probables ; les mesures prises ou proposées afin de remédier à la violation des données (en ce compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives) ; la date et l’heure de l’incident et de la détection de l’incident ainsi que le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d’un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues. L’Organisateur répondra à toute question complémentaire de la part de l’Exposant personne physique concernant l’incident et prendra toutes les mesures raisonnables exigées par l’Exposant en vue de remédier à la violation des données et d’en minimiser les potentiels effets négatifs. La loi du 30 juillet 2018 ne s’appliquant qu’aux traitements de données relatives à des personnes physiques, l’Exposant, personne morale, ne bénéficie pas des protections relatives à cette loi. Toutefois, si l’Exposant personne morale porte le nom d’une personne physique, il pourra alors se prévaloir de la protection issue de la loi du 30 juillet 2018, et ce au regard du traitement de ses données considérée dès lors comme des données personnelles au sens de la loi du 30 juillet 2018.

Article 16 : Propriété intellectuelle

L’ensemble des logos, marques, photos et modèles figurant sur les documents de l’Organisateur sont la propriété de celui-ci. Toute reproduction partielle ou complète de ces logos, marques, photos et modèles, quel que soit le support, à quelques fins que ce soit commerciales, associatives, bénévoles ou autre) est interdite sans le consentement de l’Organisateur ou des détenteurs des marques ou droits attachés à ces représentations graphiques et sera sanctionnée d’une indemnisation provisionnelle de 500,00 euros par unité de reproduction ou par destinataire de cette reproduction, sans préjudice du droit pour l’Organisateur de postuler l’indemnisation totale du préjudice qu’il aura encouru.

Article 17 : Caution et sanctions en cas de non-respect des Conditions Générales

Pour chaque point ci-après non respecté, l'Organisateur se réserve le droit d'appliquer une sanction qui peut aller de 100,00 € à 150,00 € prélevés sur la caution de l’Exposant et/ou la fermeture du stand et l’exclusion de l’Exposant de l’Evénement, le cas échéant, sans dédommagement et aux frais de l’Exposant : si le tarif des plats vendus ne correspond pas au tarif convenu avec l’Organisateur ; si les portions ne correspondent pas aux quantités convenues avec l’Organisateur ; si la vaisselle distribuée aux festivaliers n'est pas entièrement organique et ne correspond pas aux impératifs des Conditions Générales ; si l’emplacement n'est pas soigneusement rangé et nettoyé et si les déchets ne sont pas correctement triés et évacués ; en cas de comportement inadapté ; en cas de non-respect des échéances de paiement et d'envoi de document ; en cas de non-respect des injonctions de l'Organisateur ; pour toute action qui porte préjudice à l'image de l'Evènement, à son public ; en cas de non-respect des horaires ; en cas de non-respect de la consommation électrique annoncée ; si l'Exposant dépasse les limites de l’emplacement qui lui est donné ; en cas de non-respect de tout autre point des présentes Conditions.

Article 18 : Loi applicable et juridictions compétentes

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit belge. En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles sont compétents.

Article 19 : Divers

Si, en vertu de l’application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales devaient être tenues pour non valides, nulles ou déclarées comme telles, cette circonstance n’affectera en rien les autres stipulations des présentes Conditions Générales qui restent en vigueur. Les parties s’engagent à remplacer la ou les disposition(s) tenues pour non valides, nulles ou déclarées comme telles par la ou les disposition(s) alternative(s) valable(s) et contraignante(s) qui se rapprochera(-ront) le plus de l’esprit de la ou des disposition(s) qui aura (auront) été déclarée(s) illégale(s), nulle(s) ou non susceptible(s) de contrainte. Les présentes conditions générales sont libellées sous toute réserve et sans reconnaissance préjudiciable aucune dans le chef de l’Organisateur.